• Avance sur héritage : conditions et fiscalité

  • Dec 22 2024
  • Spieldauer: 7 Min.
  • Podcast

Avance sur héritage : conditions et fiscalité

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  • Inhaltsangabe

  • Quand une personne fait une donation de son vivant à un héritier, celle-ci est souvent considérée comme une avance sur l’héritage. En termes juridiques, on parle de "donation en avancement de part successorale" ou "avance sur succession". En principe, le Code civil prévoit que cette donation doit être prise en compte dans le partage de l’héritage du donateur. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Le donateur peut décider que la donation ne sera pas rapportée à la succession, on parle alors de "donation hors part successorale". Par ailleurs, cette avance sur héritage peut également avoir des conséquences fiscales spécifiques, qui dépendent de certaines conditions. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explicite les règles juridiques et les implications fiscales d'une avance sur héritage.
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